Qu'est-ce que l'Apostille de la Haye?
On vous a demandé l'apostille de La Haye et vous ne savez pas de quoi il s'agit ?
Nous allons essayer de l'expliquer clairement sans que vous ayez besoin d'un diplôme en droit pour le comprendre....
L'apostille de La Haye est une certification officielle de l'authenticité d'un document.Le "certificat d'authenticité", par lequel un État certifie qu'un document est délivré par un fonctionnaire de ce même pays, attestant de la validité de la signature du fonctionnaire. Attention : ne certifie pas la validité du document mais la validité de la signature du document.
Par exemple: Au moyen de l'Apostille pour un acte de naissance de Roumanie, l'état Roumain atteste la véracité de la signature du fonctionnaire qui délivre le document.
Ainsi, les documents ayant été certifiés par une Apostille de la Haye (délivrés dans un pays signataire de la Convention), devront être reconnus dans n'importe quel autre pays de la Convention sans besoin d'un autre type d'authentification.
Le traducteur assermenté et l'Apostille de la Haye
Lorsqu'on effectue une traduction assermentée d'un certificat ou document vers une autre langue, l'apostille doit également être traduite. Comme elle fait partie du document puisqu'elle est apposée à celui-ci, le document sera apostillé avant d'être traduit.
Nous sommes des traducteurs assermentés et étant donné les nombreux doutes et questions sur l'Apostille de la Haye, nous avons créé cette page informative.
C'est pourquoi, le traducteur assermenté ne peut pas apposé l'apostille, mais il devra la traduire.
Comment est l'Apostille de la Haye?
On appose sur le document, ou sur une prolongation de celui-ci, une Apostille ou une annotation qui atteste l'authenticité de la signature des documents publics délivrés.
L'apostille est toujours apposée à la fin du document original et il s'agit souvent d'un "petit papier" joint à ce document. (voir photos)
Toutes les traductions assermentées sont signées, cachetées et certifiées par un traducteur officiel nommé par le ministère des Affaires Extérieures et de la Coopération d'Espagne
Nous mettons à votre disposition les meilleurs Traducteurs assermentés en Français, Anglais, Allemand, Italien, Portugais, Hollandais, Danois, Suédois, Norvégien, Finlandais, chinois, arabe et dans Toutes les Langues.
Dans quels pays est-elle émise et dans quels pays est-elle exigée?
Dans les pays signataires de la XIIe Convention de La Haye, du 5 octobre 1961, ou partenaires. (Voir carte)
Carte des signataires de la Convention de la Haye (Source: Wikipedia)
Liste actualisée des pays signataires de la Convention de la Haye. (Source: ministère de la Justice)
Qui émet l'Apostille de la Haye?
L'apostille ne peut être apposée que par l'état émetteur du certificat original. Logiquement, un état ne peut pas attesté un document d'un autre pays. Et évidemment en aucun cas un particulier.
C'est le pays du document à apostiller qui doit le faire bien que ceci dépend du type de document en question.
Généralement (attention ceci peut varier selon le pays):
- Documents officiels: Il s'agira du Ministère auquel le fonctionnaire signataire du document appartient.
- Documents Notariés: Les chambres de Notaires ou les notaires auxquels les mêmes délèguent.
- Si vous êtes à l'étranger, dans un pays différent à celui de l'émetteur du document, elles pourront être apposées dans les consulats ou ambassade du pays émetteur du document.
Voir le tableau inférieur qui indique comment le faire en Espagne.
Le pays devra être signataire de la XIIe Convention de la Haye, du 5 octobre 1961.
Qui peut la demander?
N'importe qui possédant un acte authentique de ce pays. Une autorisation spéciale n'est pas nécessaire, votre frère ou votre mère, etc. peut s'y rendre, aucun problème, il suffit de présenter le document original.
Quelle est la durée de validité de l'Apostille de la Haye?
L'Apostille a la même durée de validité que le document qu'elle atteste. Par exemple, s'il s'agit d'un extrait de casier judiciaire ayant 3 mois de durée, elle aura également 3 mois de validité.
Combien de temps faut-il pour Apostiller un Document?
C'est une question avec une réponse impossible car cela dépend du pays et du ministère, ambassade, consulat, etc. S'il s'agit d'un acte notarié espagnol pour apostiller, généralement il sera prêt en deux jours dans l'ordre des notaires, mais comme toujours, tout ne fonctionne pas aussi bien...
Il existe des cabinets d'affaire qui s'occupent des démarches, nous travaillons avec certains d'eux et il s'agit du meilleur système si nous ne voulons pas perdre plusieurs jours avec ce sujet. Si vous souhaitez en savoir plus sur le service du cabinet d'affaires, contactez-nous.
L'Apostille de la Haye est-elle vraiment nécessaire?
Lorsqu'on l'exige légalement pour présenter un document officiel, (l'expérience nous a appris que cela dépend souvent du fonctionnaire auprès duquel le document est présenté).
En Espagne (et en général dans les autres pays de l'Union Européenne) elle est nécessaire pour:
| Type Document | Reconnaissance Préalable de Signature par | Adresse |
|---|---|---|
| Diplômes et Certificats d'Études Universitaires Officiels. | Ministère de l'Éducation, de la Culture et des Sports et Hautes Études de l'Éducation dans les Communautés Autonomes (seulement dans certains cas, consulter lien ). | Rue/ Torrelaguna, 58, Madrid, et adresses des Hautes Études de l'Éducation dans les Communautés Autonomes. |
| Diplômes et Certifications académiques officiels non universitaires. | Ministères de l'Éducation dans les Communautés Autonomes. | Consulter sur la page web du Ministère de l'Éducation compétent. |
| Documents de l' Agence d'État de l'administration fiscale. | Ministère des Finances et Administrations Publiques. | Rue/ Alcalá 7-9, Madrid. |
| Documents Bureau du Service Public de l'Emploi National et des Organismes de la Sécurité Sociale (tels que reconnaissance du chômage, vie professionnelle, etc.). | Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale. | Paseo de la Castellana, 65, Madrid. |
| Documents non éducatifs des Communautés Autonomes. | Dans certains cas, comme celui de la Communauté de Madrid, la reconnaissance préalable de la signature par le Ministère de la Présidence est nécessaire. | Pour des documents de la Communautés de Madrid, C/ Carretas, 4. |
| Documents des Autorités Locales (tels que certificats de recensement). | La reconnaissance préalable de la signature n'est pas nécessaire, pourvu qu'il soit signé par une autorité dont la signature figure dans le système informatique d'apostille du Ministère de la Justice, à l'exception de la Mairie de Madrid, qui requiert , en tout cas, une reconnaissance de signature. | Pour des documents de la Mairie de Madrid: C/ Montalbán, 1, Madrid. |
| Documents consulaires (exerçant les fonctions de bureau de l'État Civil ou d'étude de Notaire). | Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération. | C/ Pechuán, 1, Madrid. |
| Certificats des Registres Foncier, du Commerce et des Biens Immobiliers. | Responsable du Registre du Commerce (pour les Registres de Madrid, Barcelone, Bilbao et Valencia) ou Doyen Président du Collège des conservateurs des hypothèques, de la propriété et des biens immobiliers d'Espagne. | Calle Diego de León, 21, Madrid. |
| Documents AENA, Marine Marchande, Pilotes de Vol, ou membre de l'équipage d'un bateau. | Ministère de l'Équipement. | Paseo de la Castellana, 67, Madrid. |
| Documents Bancaires. | Département des comptes Courants de la Banque d'Espagne. | C/ Alcalá, 48, Madrid. |
| Documents émis par les Forces de l'Ordre de l'État. | Ministère de l'intérieur. | C/ Amador de los Ríos, 7, Madrid. |
| Document de la Direction Générale de la Circulation. | Ministère de l'Intérieur ou Direction Générale de la Circulation. | C/ Amador de los Ríos, 7, Madrid oo C/ Josefa Valcárcel, 28, Madrid, respectivement. |
| Autres. | Consulter dans le Bureau d'Attention au Citoyen du Ministère de la Justice. | 902 007 214 / 918 372 295 |
Source: Ministère de la Justice Espagnol, https://www.mjusticia.gob.es/cs/Satellite/Portal/es/servicios-ciudadano/tramites-gestiones-personales/legalizacion-unica-apostilla
Note supplémentaire: Pour les documents espagnols avec signature électronique
La Légalisation unique ou apostille consiste à certifier l'authenticité de la signature d'un document. Les documents munis d'un signature électronique requièrent, pour obtenir l'apostille, de développements informatiques qui jusqu'à présent ne sont pas disponibles dans le Bureau Central d'Attention au Citoyen du Ministère de la Justice et dans les Délégations Territoriales du Ministère de la Justice et les Bureaux Délégués Ceuta et Melilla. Pour cette raison, pour effectuer les démarches de demande de l'apostille de documents numériques, il est indispensable de présenter le document avec une signature manuscrite de l'émetteur.
